Les services à domicile en pays de Morlaix : ménage, repassage, jardinage

L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés.dans la limite de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants ( 2 au maximim) (réf circulaire du 15 Mai 2007).

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt et quel est son montant ?
A compter de l’imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008), l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies :
les dépenses concernent les services à la personne, tels que leur liste est donnée par l’article D 7231-1
ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné ci-dessus (voir « Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal ? ») ;
ces dépenses sont acquittées par :

un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses

Des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

Taux réduit de TVA à 5.5%.

Attention certaines prestations ont des avantages fiscaux plafonnés :
• Petit jardinage : tonte de pelouses, débroussaillage, taille de haies et de massifs de fleurs, ramassage de feuilles…=> Avantage fiscal plafonné à 3000€/an/foyer fiscal
• Petit bricolage dit « homme toutes mains : Changer une ampoule, fixer un cadre ou des étagères, monter un meuble, repeindre une pièce…=> Avantage fiscal plafonné à 500€/an/foyer fiscal et pas plus de 2h00 par intervention.
• Assistance administrative, informatique et Internet à domicile : Branchement du matériel informatique, installation des logiciels et d’Internet. => Avantage fiscal plafonné à 1000€/an/foyer fiscal

EXEMPLE 1 : VOUS PAYEZ DES IMPÔTS

Vous décidez de nous confier votre « petit ménage » (ménage, repassage…). Vous souhaitez que nous intervenions 4heures par semaine toutes les semaines de l’année.
52 semaines X 4 heures = 208 heures de travail annuel
Nos tarifs pour la réalisation du « petit ménage est 20€/heure TTC.
Votre facture annuelle sera de 20€/heure X 208 heures = 4160 €
A la fin de l’année, Au d’home services vous joint une attestation fiscale reprenant la somme des heures effectuées et le montant facturée de 4160€.
Lors de votre déclaration, vous allez indiquer la somme payée au bénéfice de services à la personne, soit 4160€.

CELA REDUIT VOS IMPÔTS DE 2080€ (4160€ X 50%) SI VOUS ETES IMPOSABLE
L’HEURE DE MENAGE VOUS REVIENT A 10€ /heure(20€ X 50%)

VOUS AUREZ ALORS PAYE 6,25 HEURES A 32€/heure SOIT 200€ (3200€-3000€ (plafond fiscal)=200€)
VOUS AUREZ PAYE 93,75€ A 16€/heure

AU D'HOME SERVICES

Aéropôle de Morlaix

29600 MORLAIX

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